Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
1 Prix
Les prix sont annoncés dans les devis et sont valables trois mois. Passé ce délai, le devis devient caduc.

2 Conditions de paiement
Les règlements seront effectués par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de Coup de pouce 49, RCS Angers SIRET 490 314 887 00038 – APE 7022Z – TVA intracommunautaire : FR07490314887 (les coordonnées bancaires détaillées figurent au bas des propositions commerciales et des factures).
Un acompte de 30% est demandé lors de l’acceptation du devis et la validation du projet. Ce versement vaut acceptation des conditions générales. Le solde sera demandé à la mise en ligne du site de production.

3 Engagement du client
Le client s’engage à apporter sa collaboration au prestataire afin de permettre le bon déroulement des projets et en particulier à fournir à AmCreacom les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés.

Le client est responsable des contenus du site. A ce titre, il s’engage à fournir des éléments libres de droits ou des éléments dont il possède les droits d’utilisation et de publication (éléments graphiques, textes, photos…).

5 Engagement du prestataire
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche définie dans les devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Il s’agit dans ce cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

6 Confidentialité
Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services.

7 Propriété intellectuelle
AmCreacom cède au client tous les droits de propriété intellectuelle concernant la prestation vendue (plaquette, dépliant, affiche, site Web) concernant  les éléments graphiques, visuels, sonores et textuels créés dans le cadre du projet. Cette cession est effective pour le monde entier et pour toute la durée des droits. La cession concerne les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation et est limitée à l’usage dans le cadre du site internet ou de la communication y afférant. La cessation des droits est effective à réception du solde du paiement.

Nous mettrons à votre disposition les éléments informatiques constitutifs des prestations vendues  (Code source, image de la base de données, format imprimable et vectoriel).

8 Résiliation sanction
En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 90 jours suivant la réception de cette lettre, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9 Résiliation hors faute
Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

10 Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce d’Angers.